Bonjour,
Dans une de nos structures de 11-49 collaborateurs, je regarde pour mettre en place un CET. Nous n’avons pas de CSE ni de délégués syndicaux. Il faut donc, d’après mes lectures, que la négociation se fasse avec des salariés mandatés. Mais concrètement comment doit on procéder pour le mandatement? je contacte une OS ? je demande aux salariés? Merci pour votre aide.
bonjour,
Pour qu’un CET soit mis en place, il faut un accord collectif (Code du travail, art. L3151-1 et suivants).
Dans une entreprise de 11 à 49 salariés, sans CSE ni délégués syndicaux, la loi prévoit plusieurs voies de négociation (art. L2232-21 et s.)
Négociation avec un salarié mandaté par une organisation syndicale représentative
Négociation avec un salarié non mandaté (possible si aucune OS ne mandate personne malgré la démarche)
Accord de branche étendu déjà existant