Bonjour,
Je suis confrontée à un cas de paie sur lequel je n’ai trouvé ni doctrine ni jurisprudence.
Situation :
Salariée mensualisée à 39 h (169 h, avec 17,33 h supplémentaires structurelles).
Les heures supplémentaires structurelles sont habituellement déduites au mois en cas d’absence (paramétrage admis dans Silae).
Avenant de réduction de la durée du travail : passage à 35 h à compter du 10 juillet (dernier jour à 39 h : 9 juillet).
Le 10 juillet, la salariée est absente 4 heures non rémunérées.
Deux méthodes conduisent à des résultats différents :
• Méthode 1 – Déduction mensuelle des HS structurelles
On conserve le fonctionnement habituel du salarié. Les heures supplémentaires structurelles sont régularisées sur le mois, ce qui conduit à ne plus avoir que des heures normales au titre de la rémunération restante.
• Méthode 2 – Déduction hebdomadaire On raisonne semaine par semaine.
La première semaine complète à 39 h génère 4 heures supplémentaires majorées. La semaine de transition (avec changement de contrat le vendredi) n’en génère plus.
Ma difficulté est la suivante :
Les heures supplémentaires structurelles doivent-elles être considérées comme attachées au contrat de 39 h, auquel cas elles cessent au 9 juillet, ou peuvent-elles continuer à être régularisées sur l’ensemble du mois selon la méthode habituelle de déduction mensuelle ?
Je n’ai trouvé aucune position du Code du travail, du BOSS ou de la jurisprudence sur l’articulation entre :
• la mensualisation à 39 h avec heures supplémentaires structurelles ;
• un changement de durée contractuelle en cours de mois ;
et une absence non rémunérée postérieure au changement.
Avez-vous déjà rencontré ce cas ? Existe-t-il une doctrine (RF Paye, Lefebvre, DSS, etc.) ou un raisonnement juridique permettant de privilégier l’une des deux méthodes ?
Je souhaite preciser qu’au regard de chacun des calculs pouvant être retenu, in fine, le salarié aura réellement travaillé 164h sur le mois de juillet 2026.
Merci d’avance pour vos éclairages.