Bonjour,
Un collaborateur ayant acquis ses 30 jours de congés payés souhaite fractionner son congé principal : 1 semaine et demi en juillet et 1 semaine en septembre.
Est-il possible de déroger, sur demande du salarié, à la règle du code du travail imposant la prise minimum de 12 jours ouvrables continus sur la période d’été ?
Qu’en est-il des collaborateurs ayant acquis moins de 12 jours ? Et ceux ayant acquis entre 13 et 29 jours ?
Bsr,
Comme toujours, le problème n’est pas tant de faire une exception, le problème est que si vous l’accordez à l’un, vous vous devrez de l’accorder à tous…
L3141. C’est l’article du code du travail qui traite des congés payés. Je ne peux que vous conseiller de le relire. Il n’est pas long et pas très compliqué à comprendre.
Et pour répondre à votre question, le CT impose 12 jours consécutifs entre le 1er mai et le 31 octobre…
Espérant avoir pu vous aider dans votre questionnement, cdlt
Bonjour
l’article L3141-19 réponds à votre question concernant le fractionnement.
Concernant la seconde partie de votre question, si le salarié n’a pas assez de jours acquis , il peut prendre des jours par anticipation.
Bonjour,
Si vous dérogez à la règle des 12 jours, gare aux risques éventuels.
Par exemple, si ce salarié à un accident du travail, la faute inexcusable de l’employeur peut être reconnu.
Pour les salariés n’ayant pas acquis les 12 jours, ils doivent prendre la totalité des jours acquis.
Pour ceux qui ont acquis au moins 12 jours, la règle ne change pas, ils doivent poser au moins 12 jours consécutifs.