Bonjour et bonne année à tout le monde,
Pouvez-vous svp me confirmer que l’indemnité de rupture spécifique de 40 % (applicable au 1er janvier 2026) doit l’être sur un cerfa signé en décembre 2025 ? Merci
Bonjour Prince,
Si la date de rupture du contrat a lieu après le 1er janvier 2026, le forfait social qui s’applique est bien de 40%. Ce relèvement s’applique :
quelle que soit la date de signature de la convention de rupture, dès lors que la date effective de rupture du contrat est postérieure ou égale au 1er janvier 2026.
Merci beaucoup pour ce retour rapide.