Est ce legal de demander une attestation de point du permis de conduire pour les salariés ayant un vehicule de société ?
Bonjour,
Oui, l’employeur peut vous demander votre « Attestation de droits à conduire sécurisée ».
Cela pose t’il un problème particulier ?
Cordialement,
Oui une commerciale me dit que c’est illegal
Et intrusif dans sa vie perso
Ça dépend la manière exacte dont vous avez amené les choses.
La demande de point précis sur le permis de conduire n’est pas autorisée, mais la demande de validité du permis est autorisé.
Le règlement intérieur ou les contrats de travail précise ce point ?
Vous avez fait une demande écrite ?
Quels étaient les termes exacts du message écrits ?
Nous avons eu la visite de la carsat suite à un décès sur un trajet domicile travail.
La carsat nous a demandé de modifier notre Ri et notifier que nous demanderons une attestation de nbre de point pour les collaborateurs ayant un véhicule de société.
Nous avons donc soumis cette demande aux membres du cse qui nous ont dit que c’était illégal
Je dirais que la CARSAT se méprend.
Article L.223-7 du code de la route :
« Les informations relatives au nombre de points détenus par le titulaire d’un permis de conduire ne peuvent être collectées que par les autorités administratives et judiciaires qui doivent en connaître, à l’exclusion des employeurs (…) »
Vous n’avez pas à savoir combien de point ont vos salariés (article précité) , en tant qu’employeur vous avez seulement la responsabilité que la personne soit titulaire du permis de conduire au moment où il utilise le véhicule.
Dans le règlement intérieur indiquer plutôt :
-
les salariés sont amenés à présenter leur permis de conduire sur demande de l’employeur ou X fois par an …
-
un salarié qui se voit perd le droit de conduire doit en informer son employeur.
Je vous conseille d’inclure une clause dans les futurs contrats de travail des salariés qui seront amenés à utiliser un véhicule de fonction.
Bon nombre d’avocats en font mention :
SOURCES :
Maitre Boukorras mentionne un exemple de clause en citant son confrère (copyright Me Etienne Lejeune) :
« Compte tenu des missions qui vous sont confiées, la détention d’un permis de conduire valide constitue une condition nécessaire et obligatoire. Aussi, vous devrez présenter une fois par an votre permis de conduire en original au service des ressources humaines. Une copie du permis sera faite et conservée dans votre dossier. Vous vous engagez également à répondre à toute sollicitation de l’employeur en ce sens. En cas de perte de votre permis, quel qu’en soit le motif, vous vous engagez à en informer immédiatement votre employeur. Le non-respect de ces dispositions pourra nous amener à rompre votre contrat de travail ».
En espérant vous éclairer sur la petite subtilité, entre présentation des points et présentation du permis.
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Top merci beaucoup pour votre réponse qui est très complète et donc je vais pouvoir travailler mon ri en fonction 