Bonjour,
Pouvez vous m’indiquer comment vous avez rédigé le point sur la vérification du permis de conduire du personnel dans le règlement intérieur svp ?
Merci par avance
Bonjour,
Vous avez deux options :
- Modifier votre règlement intérieur en y introduisant une clause dédiée, en veillant à réaliser les formalités de publicité pour la rendre opposable.
- Annexer une charte véhicule à votre règlement intérieur, en effectuant également les formalités de publicité nécessaires pour son opposabilité.
Bonne journée.
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Merci pour votre retour
Nous comptons effectivement mettre dans le Ri
Cependant ma question était qu’avons nous le droits de demander à tous les collaborateurs ? Car la Carsat nous demande la copie des permis pour tous nos salariés
Est ce Rgpd?