Bonjour,
j’ai travaillé sur cette question de manière générale il y a peu de temps :
Lors de l’embauche, l’employeur peut demander au futur salarié s’il possède un permis de conduire en cours de validité.
Il peut faire cette demande si la conduite d’un véhicule est obligatoire pour l’emploi proposé.
Le permis doit correspondre à la catégorie de véhicule que le salarié sera amené à conduire.
L’employeur peut régulièrement demander au salarié de justifier qu’il détient toujours son permis de conduite si son activité professionnelle nécessite la conduite d’un véhicule.
Une clause du contrat de travail et/ou le règlement intérieur peuvent prévoir les informations suivantes :
- Vérification périodique du permis de conduire
- Information immédiate de l’employeur de toute suspension ou retrait du permis de conduire.
L’employeur peut demander au salarié de montrer l’original du permis de conduire pour vérifier sa validité.
L’employeur ne peut pas conserver une photocopie du permis de conduire.
L’employeur n’a pas le droit de demander au salarié des informations sur le nombre de points détenus sur le permis de conduire.
Code du travail : articles L1221-6 à L1221-9
Ce que dit la CNIL :
L’employeur peut-il collecter et conserver les numéros de permis de conduire de tous les utilisateurs de sa flotte de véhicules ? Oui, à certaines conditions.
Lorsqu’un véhicule immatriculé au nom d’une société a commis une infraction au code de la route, l’employeur est tenu de désigner auprès de l’agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) le salarié ayant effectivement commis cette infraction.
Cette désignation implique pour l’employeur d’envoyer à l’ANTAI certaines données parmi lesquelles la référence du permis de conduire, conformément aux articles L.121-6 du code de la route et A.121-1 et suivants du même code.
Pour procéder à cette désignation, l’employeur peut donc collecter auprès du salarié qu’il « désigne », la référence de son permis de conduire au moment de la réception de l’amende.
L’employeur peut également collecter et conserver les éléments nécessaires à une désignation ultérieure, sous réserve que :
- Le salarié y ait librement consenti , et
- Que ses missions impliquent la conduite d’un véhicule à titre principal (chauffeur, livreur, ambulancier, etc.) ou que des déplacements fréquents sont nécessaires à la bonne exécution du contrat de travail (commercial, technicien, etc .).
Permis de conduire : qui peut consulter le fichier national ?
Les personnels individuellement désignés et habilités des entreprises exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises peuvent accéder directement au fichier des permis de conduire :
- Uniquement pour les personnes qu’elles emploient comme conducteur .
- Uniquement pour les informations relatives à l’existence, la catégorie et la validité du permis de conduire (à l’exclusion du nombre de points affectés au conducteur et des éventuelles infractions pénales que celui-ci aurait pu commettre).
Modalités de contrôle :
L’employeur peut vérifier que ses salariés disposent d’un permis de conduire valide lorsque la conduite d’un véhicule est une condition essentielle de leur travail. Si la conduite n’est pas une exigence du poste, l’employeur ne peut pas exiger la présentation du permis de conduire.
Pour effectuer cette vérification, seule la consultation du document original vous permettra d’atteindre cet objectif.
Modèle procédure de contrôle TISSOT : [procédure Tissot](file:///Q:/GESTION_RH/11.%20FG%20a%20PS/Contrôle%20des%20permis%20de%20conduire/Procédure%20de%20contrôle%20Modéle%20Tissot.doc)
L’employeur dispose de plusieurs moyens pour s’assurer que son salarié possède un permis de conduire en règle :
- Demande de présentation du permis de conduire : À l’embauche et à intervalles réguliers, l’employeur peut demander au salarié de montrer son permis (le dossier du personnel : [dossier du personnel](file:///Q:/GESTION_RH/11.%20FG%20a%20PS/Contrôle%20des%20permis%20de%20conduire/Le%20dossier%20du%20personnel%20RGPD.docx))
- Attestation sur l’honneur : L’employeur peut demander au salarié de certifier par écrit qu’il possède toujours un permis valide. (modèle attestation : [attestation sur l’honneur](file:///Q:/GESTION_RH/11.%20FG%20a%20PS/Contrôle%20des%20permis%20de%20conduire/Attestation%20sur%20l’honneur%20permis%20de%20conduire.docx))
- Contrôle via l’assureur de l’entreprise : Dans certains cas, l’assureur peut exiger une vérification des permis des conducteurs déclarés.
- Attestation de droit à conduire sécurisée : Ce document, délivré par l’administration, permet de justifier de la validité du permis sans divulguer le solde des points, garantissant ainsi le respect de la vie privée du salarié.
Lors de l’embauche d’un salarié, l’entreprise doit collecter le numéro de permis, la date de délivrance et la préfecture de délivrance dans la fiche de renseignement ([dossier du personnel](file:///Q:/GESTION_RH/11.%20FG%20a%20PS/Contrôle%20des%20permis%20de%20conduire/Le%20dossier%20du%20personnel%20RGPD.docx)). Pour les permis soumis à une date de validité (ex : permis C), la date de validité doit être ajoutée.
Créer un formulaire type pour demander accord ?
Il y a nécessité dans le cadre de RGPD de retravailler la fiche renseignement mais aussi la composition du dossier du personnel constitué à l’embauche = nouvelles procédures à réfléchir ?
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