Bonjour,
Je souhaiterai avoir votre avis sur ce point:
Un CDD terme imprécis est conclu pour le replacement arrêt maladie d’un salarié.
Le contrat précise que celui-ci prendra fin au retour du salarié remplacé et au plus tard le surlendemain, ou bien s’il est connu que le salarié remplacé quitte définitivement les effectifs.
Le salarié remplacé n’est plus en arret maladie mais n’est pas revenu à son poste.
Sauf erreur Le motif du contrat n’existe donc plus…?
Le CDD terme imprecis a-t-il pris fin a la fin de l’arrêt maladie du salarié meme si celui-ci n’est pas revenu?
Ou bien comme ce dernier n’est tjs pas revenu, le CDD peut se poursuivre malgre l’absence de justificatif d’AM?
Merci d’avance pour vos retours,
Carolina
Bonsoir,
Selon l’article L1242-7 du Code du travail qui dispose " Le contrat de travail à durée déterminée comporte un terme fixé avec précision dès sa conclusion.
Toutefois, le contrat peut ne pas comporter de terme précis lorsqu’il est conclu dans l’un des cas suivants :
1° Remplacement d’un salarié absent ;
2° Remplacement d’un salarié dont le contrat de travail est suspendu ;
3° Dans l’attente de l’entrée en service effective d’un salarié recruté par contrat à durée indéterminée ;
4° Emplois à caractère saisonnier définis au 3° de l’article [L. 1242-2] ou pour lesquels, dans certains secteurs d’activité définis par décret ou par voie de convention ou d’accord collectif étendu, il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ;
5° Remplacement de l’une des personnes mentionnées aux 4° et 5° de [l’article L. 1242-2 ]
6° Recrutement d’ingénieurs et de cadres en vue de la réalisation d’un objet défini, prévu au 6° de l’article L. 1242-2.
Le contrat de travail à durée déterminée est alors conclu pour une durée minimale. Il a pour terme la fin de l’absence de la personne remplacée ou la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu."
la conclusion est assez claire : « il a pour terme la fin de l’absence de la personne remplacée ».
La jurisprudence va bien sûr sur ce thème.
Peu importe que le CDD ait été rédigé pour un remplacement de maladie.
Ce qui compte c’est qu’il a été fait pour remplacer un salarié absent. Et même si le salarié n’est pas revenu, peu importe le motif de son absence, il n’est pas là donc le CDD doit poursuivre …
Si le salarié devait partir sur un motif de présomption de démission par exemple s’il ne revient pas, le CDD prendra fin à ce moment ou au surlendemain, comme le prévoit le contrat.
Bien Ă vous,
Merci pour votre retour 
Le cas évoqué soulève une problématique classique en matière de CDD à terme imprécis conclu pour remplacement d’un salarié absent pour cause de maladie.
- Sur la nature du CDD à terme imprécis
Conformément à l’article L1242-7 du Code du travail, lorsqu’un CDD est conclu pour remplacer un salarié absent, il peut ne pas comporter de terme précis, mais doit obligatoirement comporter une durée minimale, ainsi que l’indication que le contrat prendra fin au retour du salarié remplacé.
Dans votre cas, le contrat prévoit que celui-ci prendra fin :
- soit au retour du salarié remplacé,
- soit au plus tard le surlendemain de ce retour,
- ou si le salarié quitte définitivement les effectifs.
Ce type de clause est valide car elle encadre la fin du contrat tout en gardant un caractère imprécis.
- Sur la fin du contrat en cas de non-reprise du salarié
La question centrale est la suivante : le salarié remplacé n’est plus en arrêt maladie, mais il n’a pas repris son poste. Cela signifie que le justificatif d’absence (l’arrêt) n’est plus fourni, mais le salarié ne s’est pas présenté pour reprendre le travail.
Cela crée une « zone grise juridique », mais selon la jurisprudence constante :
Le CDD de remplacement prend fin au retour effectif du salarié remplacé à son poste.
Tant que le salarié n’a pas repris effectivement son poste, même s’il n’est plus couvert par un arrêt, le motif du remplacement subsiste.
Le seul cas dans lequel le contrat prend fin sans retour du salarié est la cessation définitive du contrat de travail (démission, licenciement, rupture conventionnelle, etc.). À défaut, l’absence prolongée — même non justifiée — ne suffit pas à mettre fin automatiquement au CDD.
- Ce que vous pouvez faire dans cette situation
Si le salarié remplacé :
n’a pas fourni de nouvel arrêt,
n’a pas repris son poste,
et ne répond pas à ses obligations (ex : abandon de poste),
Alors l’employeur peut « mettre en demeure » le salarié de justifier son absence et envisager les mesures disciplinaires ou la rupture du contrat si l’abandon est avéré. Mais tant que le salarié reste dans les effectifs et que le retour n’est pas acté, le CDD peut se poursuivre.
- Conclusion
Donc, non, le CDD n’a pas pris fin automatiquement à la date de fin de l’arrêt maladie, car le retour effectif du salarié remplacé n’a pas eu lieu.
Oui, le CDD peut se poursuivre, à condition que le salarié remplacé soit toujours considéré comme en poste, même s’il est absent sans justificatif.
Il est cependant recommandé de suivre de près la situation (mise en demeure du salarié remplacé, vérification auprès de la médecine du travail si nécessaire, etc.), afin de sécuriser juridiquement la poursuite du CDD.
Merci bcp
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