Comment gérer le transfert d'un salarié entre deux sociétés d'un même groupe

[Inaya]

Bonjour à tous,

Je me permets de vous solliciter car je rencontre une situation particulière concernant le transfert d’un salarié d’une société à une autre au sein du même groupe.

Le salarié est actuellement en CDI dans une société (A) et doit être transféré dans une autre société (B) du même groupe. Après lecture de la convention tripartite, il semble qu’il y ait une rupture d’un commun accord avec l’entreprise A, mais je ne suis pas certaine de la démarche à suivre.

Est-il nécessaire de passer par une rupture conventionnelle ou peut-on simplement transférer le contrat d’une société à l’autre sans rupture formelle ?

Si rupture il y a, quel motif faut-il indiquer dans la DSN de l’entreprise A ? (Démission, licenciement, fin de contrat, autre ?)

Je serai ravie de connaître vos retours d’expérience sur la gestion de ce type de situation, notamment en ce qui concerne les démarches administratives (DSN, motif de rupture, gestion du transfert dans la société B, etc.).

Merci d’avance pour vos conseils et partages d’expérience !

[Romain]

Bonjour,

Selon moi :

Il n’y a pas besoin de faire de rupture conventionnelle, c’est le principe du « transfert », le contrat subsiste.

C’est du droit des contrats, donc il faut être vigilant, le salarié doit avoir pleinement conscience, de manière éclairée, de ce que cela engendrera, je ne sais pas comment cela a été rédigé, par exemple, va-t-il conserver le même salaire, la même ancienneté, etc.

A-t-il bien conscience qu’il ne relève pas des règles applicables de l’article L1224-1 du code du travail.

S’il n’y a pas de rupture et que nous ne sommes pas dans l’application de L1224-1, le nouvel employeur n’a pas à reprendre les obligations du 1er employeur, si l’acte ne le mentionne pas, le salarié peut donc perdre des droits et ensuite tenter de dénoncer le contrat en arguant un consentement qui serait vicié.

Si vous faites partie d’un groupe, je suppose que c’est le service juridique qui a écrit l’acte donc il connaisse tout ça.

Voici un arrêt intéressant sur le sujet : arrêt du 23 mars 2022, n°20-21.518

Pour la DSN à ce que j’ai compris, ne faisant pas de DSN, cela vous parlera sûrement plus qu’à moi. À vérifier…

"L’établissement d’origine devra obligatoirement déclarer un bloc « Fin de contrat – S21.G00.62 » dont la rubrique « Motif de fin de contrat – S21.G00.62.002 » sera à renseigner avec le code « 100 – Mutation au sein du même groupe sans rupture de contrat ». "

SOURCE : Déclarer une mutation ou un transfert de contrat

Si l’acte tripartite est bien rédigé, il n’y a pas de gestion particulière, la salariée quittera la société A à une date fixée et ira travailler dans la société B à une date fixée.

Bien sûr, il faut organiser les modalités de bienséance, accueil de la salariée dans l’établissement, le service etc, etc…

Et ensuite à la société B de connaître ses obligations administratives, votre travail s’arrête à la société A ?

En espérant vous avoir un peu éclairé.