Nous avons dans nos équipes un salarié élu communal avec un crédit d’heure de 70h par trimestre rémunéré.
Ce salarié est au forfait jours, et prend 1h à 2h sur certains jours en autorisation d’absence pour assurer son mandat.
Avez-vous ce type de situation et comment cela est retranscrit en paie ? (la difficulté étant de décompter des heures sur un forfait en jours).
Bonjour Ludovici,
Cette situation soulève effectivement des questions en présence d’un salarié au forfait jours.
En principe, s’agissant d’un mandat électif local, sauf dispositions conventionnelles ou usages plus favorables ( ce qui semble être votre cas), l’employeur n’est pas tenu de maintenir la rémunération correspondante (article L. 2123-1 du Code général des collectivités territoriales).
Dans le cadre d’un forfait en jours, le salarié n’étant pas soumis à un horaire de travail, la gestion de ces absences ne peut pas s’opérer via une logique classique de décompte d’heures.
À titre de comparaison, pour les élus du CSE en forfait jours, les textes prévoient un mécanisme de conversion (une demi-journée de crédit d’heures correspondant à 4 heures), avec une déduction du nombre annuel de jours travaillés (articles R. 2315-3 et R. 2315-4 du Code du travail).
En revanche, aucun dispositif équivalent n’est prévu pour les mandats électifs locaux. En pratique :
lorsque les absences sont ponctuelles et de courte durée (1 à 2 heures sur une journée), elles n’ont à priori pas vocation à impacter le forfait jours ;
en revanche, en cas d’absence d’une durée significative sur une même journée (par exemple 4 heures consécutives), il serait possible, par cohérence avec les règles applicables au forfait jours, de raisonner en demi-journée et d’envisager une déduction du nombre de jours travaillés, sous réserve de formaliser une règle interne claire et homogène.
Bien Ă vous,