Comment déclarer en DSN les ICCP versées aux salariés ayant quitté les effectifs ?
Les fiches NET-ENTREPRISES.FR sont mises à jour au 25 octobre 2024 afin de donner des explications sur la déclaration en DSN de l’indemnité compensatrice de congés payés (ICCP) versée à un salarié ayant quitté l’entreprise (au titre de congés payés acquis pendant des périodes d’arrêt de travail).
La fiche rappelle notamment le contexte général de cette situation (liée à la réforme de la loi DDADUE udu 22 avril 2024 sur les congés payés, et son caractère rétroactif) :
*"Les jours de congés acquis pendant les périodes d’arrêt maladie abondant les jours de congé payés acquis par mois de travail effectif, dans la limite du plafond annuel de 30 jours ouvrables pour la période postérieure au 1er décembre 2009, un calcul rétroactif des congés payés acquis par les salariés, toujours présents ou ayant quitté l’entreprise, peut être réalisé à la demande du salarié : *
- Si le salarié est encore lié à l’employeur au moment de sa demande, il dispose d’un délai de 2 ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi pour agir en justice afin de réclamer les congés payés acquis au titre de périodes d’arrêt maladie antérieures. Les congés alors acquis par un salarié toujours en poste n’emportent pas de conséquences sur la déclaration en DSN ; *
*Si le salarié n’est plus lié à son employeur, il dispose de 3 ans pour agir en demande du paiement d’une indemnité compensatrice de congés payés (ICCP). Il conviendra alors de déclarer en DSN cette ICCP. *
*Le versement rétroactif d’une indemnité compensatrice de congés payés (ICCP) au titre de congés payés acquis pendant des périodes d’arrêt maladie doit être déclaré en DSN (sont attendus notamment les blocs « Versement individu - S21.G00.50 », « Rémunération - S21.G00.51 », « Prime, gratification et indemnité - S21.G00.52 », « Elément de revenu calculé en net - S21.G00.58 », « Composant de base assujettie - S21.G00.79 » et « Cotisation individuelle - S21.G00.81 » ) et rattaché à la dernière période du contrat. *
*Pour les salariés sortis au cours des 13 derniers mois, un signalement « Fin de contrat de travail unique » (FCTU) de type « Annule et remplace » doit également être émis pour transmettre à l’assurance chômage les éléments relatifs à l’ICCP impactant le calcul des droits. *
Point d’attention : Compte tenu des contraintes du système DSN, la transmission d’un signalement « Annule et remplace » sera impossible pour tous les signalement FCTU initiaux réalisés plus de 13 mois avant le versement de l’indemnité compensatrice de congés payés (ICCP)".
Pour retrouver l’intégralité de la fiche :
https://net-entreprises.custhelp.com/app/answers/detail_dsn/a_id/2691/kw/congés%20payés%20et%20arrêt%20maladie