Bonjour,
Pouvez-vous me dire dans quels cas les salariés du secteur restauration (HCR) peuvent être dispensés de la mutuelle obligatoire prévue par l’entreprise ?
Merci à vous,
Bonjour,
La loi prévoit peut importe la CCN une dispense dans les cas suivants :
Contrat cours,
Apprenti mineur couvert par ses parents,
Si le salarié a une mutuelle perso dont l’échéance arrive au 31 décembre,
Si le salarié est couvert par la mutuelle obligatoire entreprise de son conjoint,
Si le salarié est bénéficiaire de la CMU.
Bien cordialement.
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Bonjour,
Les cas de dispense sont également spécifiques à la Décision unilatérale frais de santé de votre entité. Cette DUE est remise à l’embauche , vous pouvez consulter celle-ci, elle prévoit les cas de dispense. Il y a les cas prévus par la CCN et la loi comme évoqué par HARMONIE et il y a des dispenses internes prévues par votre DUE - frais de santé.