Bonjour,
Je m’interroge car nous venons de signer un CDI pour une salariée.
Elle doit donc souscrire à la mutuelle obligatoire de l’entreprise.
Or son ancienne mutuelle qui est celle de son mari et non familiale obligatoire, ne veut pas la résilier avant fin février.
Son embauche et donc son affiliation obligatoire à notre entreprise ne devrait pas justifier de sa résiliation immédiate à l’ancienne mutuelle. Surtout que pour le moment, elle ne veut résilier que pour elle et pas pour ses enfants …
Merci d’avance pour vos éclaircissement.
Bonsoir,
Malheureusement, elle n’aura pas le choix. Certaine mutuelles font du forcing malgré la loi.
Pour avoir eu le cas, nous avons prélevé la mutuelle dès le premier mois d’embauche (car le salarié ne cochait aucun motif de dispense) et nous avons produit une attestation pour la mutuelle du salalrié en reprenant les textes de loi afin qu’il se fasse radier au plus vite de son ancienne mutuelle.
De votre coté, il vous faut appliquer la loi, et donc le prélever.
Bien a vous
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Bonjour,
Je ne peux que vous recommander de fournir à la salariée une attestation précisant le caractère obligatoire d’adhésion à la mutuelle de son nouvel employeur. Généralement ce type de document est suffisant pour favoriser la radiation auprès de l’ancien.
Excellente soirée.
Pauline
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Bonjour
Pour moi, si elle est affiliée par ailleurs, c’est un cas de dispense (que l’affiliation des ayant droit soit obligatoire ou facultative).
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Bonjour,
Ayant déjà eu le cas, la salariée est en droit de demander une dispense car le caractère obligatoire est imputé à l’entreprise qui se doit de proposer la mutuelle de l’entreprise. En ce qui concerne la salariée elle est en droit de refuser et de demander une dispense étant ayant droit sur celle de son mari.
Voici un lien qui répond à cette interrogation au cas par cas. Peut-on refuser la mutuelle ou la prévoyance de son entreprise ? | Service-Public.fr
En espérant avoir pu vous aider.
Cordialement
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J’avais en tête qu’il fallait que la mutuelle soit obligatoire pour les ayants droits également mais il semblerait que non … Merci pour le lien
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