Jour férié et décompte CP

Questions Générales ❓
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Bonjour, est ce toujours d’actualités de rendre un jour de congé payé à un salarié qui est en décompte jours ouvrés quand un férié tombe un samedi ?

Si les CP sont décomptés en jours ouvrés, il faut parfois « rendre » un jour de congé aux salariés. - Dans le cas général (durée collective du travail répartie sur 5 jours du lundi au vendredi), les jours ouvrés sont tous les jours de la semaine à l’exception du week-end et des jours fériés chômés.

Le 1er novembre 2025 tombant un samedi (donc un jour non ouvré dans notre hypothèse), il ne devrait théoriquement avoir aucune incidence. Mais le calcul en jours ouvrés ne doit pas léser les salariés par rapport au calcul en jours ouvrables (cass. soc. 27 mars 1996, n° 92-43655 D).

Or, ici, le décompte en jours ouvrés devient moins favorable que le décompte légal en jours ouvrables (permettant le « gain du jour férié ») lorsqu’un jour férié tombe le second jour de repos hebdomadaire habituellement chômé. L’employeur doit donc dans ce cas accorder un jour de congé supplémentaire (cass. soc. 7 janvier 1998, n° 85-42353 D).

Exemple : Un salarié prend une semaine de congé. Si le samedi 1er novembre 2025 est un jour férié habituellement chômé dans l’entreprise, le salarié se voit décompter seulement 5 jours ouvrables de congés payés, contre 6 si le samedi n’était pas un jour férié chômé (il économise une journée de congés payés). Un décompte en jours ouvrés conduirait aussi à 5 jours (du lundi au vendredi) : pour que le salarié ne perde pas le bénéfice du jour férié chômé, il faut lui accorder une journée supplémentaire de congé.

Cette règle vaut uniquement lorsque le calcul des droits à CP en jours ouvrés est la simple transposition du calcul en jours ouvrables prévu par le code du travail (30 jours ouvrables = 25 ouvrés).

Si l’entreprise accorde plus de jours de CP que le nombre imposé par le code du travail (ex. : 6 semaines au lieu de 5, ou encore 27 jours ouvrés au lieu de 25), il n’y a pas lieu d’accorder aux salariés un jour de congé supplémentaire au titre d’un jour férié correspondant au deuxième jour de repos hebdomadaire (cass. soc. 18 mai 1994, n° 91-40700 D ; cass. soc. 27 octobre 2004, n° 02-44149, BC V n° 279).

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Bonjour, possibilité d’avoir une réponse ? merci

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Bonjour Sarah,

Oui, cette règle est toujours d’actualité.

Elle repose sur un principe légal constant : le décompte des congés en jours ouvrés (25 jours) est une équivalence tolérée, mais elle ne doit jamais être moins favorable au salarié que le décompte légal en jours ouvrables (30 jours) prévu par le Code du travail (art. L. 3141-3 du code du travail).

Pour reprendre votre exemple d’un salarié qui pose une semaine de vacances au moment du samedi 1er novembre :

  • En jours ouvrables (méthode légale) : la semaine compte normalement 6 jours ouvrables (du lundi au samedi). Mais comme le samedi est férié et chômé, on ne le décompte pas. Le salarié ne consomme donc que 5 jours ouvrables de CP.
  • En jours ouvrés (méthode de l’entreprise) : le samedi n’étant jamais décompté, le salarié consomme 5 jours ouvrés (du lundi au vendredi).

Si on s’arrêtait là, le salarié en jours ouvrés n’aurait aucun « gain » lié au jour férié tombant un samedi, contrairement au salarié en jours ouvrables. Pour corriger cette inégalité, la jurisprudence impose d’accorder 1 jour de congé supplémentaire (Cass. soc., 7 janvier 1998, n° 85-42353).

Attention aux conditions de mise en œuvre :

Pour que ce jour supplémentaire soit dû, il faut vérifier ces points :

  1. Inclusion dans la période de congé : le salarié doit être effectivement en congé le vendredi qui précède (ou sur l’ensemble de la semaine). S’il travaille le vendredi et revient le lundi, aucun ajustement n’est à faire.
  2. Strict équivalent légal (25 jours) : cette règle joue uniquement si votre entreprise accorde le minimum légal de 25 jours ouvrés.
  3. Absence de sur-mesure plus favorable : si votre convention collective ou un accord d’entreprise attribue déjà plus de jours (ex. 27 jours ouvrés/an) ou prévoit une compensation spécifique pour les fériés qui tombent le week-end, le décompte en jours ouvrés reste globalement plus avantageux. La réattribution n’est alors pas obligatoire (Cass. soc., 18 mai 1994, n° 91-40700).

En résumé, si vous êtes sur le régime légal des 25 jours ouvrés et que le salarié posait son vendredi avant le samedi férié, il faut bien lui recréditer une journée.

Bien à vous,