Bonjour
Comment se gère la journée de solidarité, dans le cas d’un commerce, où les salariés travaillent les jours fériés
Selon la convention collective, les jours fériés donnent droit à+50% de rémunération + repos compensateur.
De ce fait, pas possible de mettre la journée de solidarité sur un jour férié n’est ce pas ?
Bonjour,
Effectivement, la journée de solidarité n’est pas obligatoirement réalisée sur un jour férié.
Elle peut être organisée de plusieurs façons, par exemple :
travailler un jour férié précédemment chômé (hors 1er mai) ;
supprimer un jour de RTT ;
répartir les 7 heures sur plusieurs jours dans l’année ;
ajouter quelques heures de travail à différents moments de l’année.
Dans votre cas, puisque les salariés travaillent déjà les jours fériés avec des contreparties prévues par la convention collective, il peut être plus simple d’envisager une autre modalité que l’utilisation d’un jour férié.
Avez-vous un accord d’entreprise ou une pratique déjà en place concernant la journée de solidarité ?
Bonjour
Merci pour votre réponse.
Rien n’est prévu dans notre convention collective…
Bonjour Céleste,
Effectivement, la journée de solidarité ne peut pas être accomplie un jour férié déjà habituellement travaillé dans l’entreprise.
Fixer la journée de solidarité sur un jour férié déjà travaillé ne génère aucune heure de travail supplémentaire : cela revient à supprimer la rémunération d’une journée de travail ordinaire, ce qui n’est pas possible légalement.
La journée de solidarité est une journée de travail supplémentaire (7 heures non rémunérées). Elle se positionne nécessairement sur un jour précédemment non travaillé / chômé (un jour férié habituellement chômé, un samedi, ou un jour de RTT/repos).
Si vos salariés travaillent déjà le jour férié en question (exemples le lundi de Pentecôte ou le 14 juillet) et perçoivent la majoration + le repos compensateur prévus par la CCN 1483 , ce jour est déjà un jour travaillé. Vous ne pouvez pas transformer un jour déjà travaillé en journée de solidarité pour « annuler » ou « neutraliser » sa rémunération.
Si votre commerce est ouvert la majorité des jours fériés, vous devez choisir l’une des 3 options légales suivantes :
Le fractionnement (La plus courante en commerce)
Faire effectuer les 7 heures de solidarité de manière fractionnée au cours de l’année (exemple 7 fois 1 heure de travail supplémentaire sur des journées à forte affluence ou pendant les inventaires) sans déclencher d’heures supplémentaires.
Travailler un jour de repos habituel
Faire venir les salariés un jour où l’établissement est fermé ou sur leur jour de repos hebdomadaire habituel (exemple un lundi pour une boutique fermée le lundi).
Poser un jour de RTT / repos conventionnel si les salariés en bénéficient
Si un accord d’entreprise le permet, amputer la journée de solidarité sur un jour de repos lié à l’aménagement du temps de travail (JRTT). (Attention : interdiction d’imputer un jour de congé payé légal).
Bien à vous,