En qualité d’employeur, nous souhaitions mettre fin à la période d’essai d’un collaborateur. L’entretien à ce sujet était initialement prévu demain, avec remise du courrier. Ce matin, le collaborateur en question nous fait part de son arrêt maladie, pour 1 semaine.
Aussi je tiens à préciser que la fin de période d’essai est fondée sur des faits professionnels uniquement.
1/ Que pensez-vous de l’envoi du courrier en LRAR l’informant de sa fin de période d’essai? notamment dans l’éventualité où son arrêt se prolongerait…
2/ Une période d’essai peut-elle prendre fin durant un arrêt maladie ?
Après lecture de divers articles sur ce points tous se contredisent.
si le motif de rupture de la période d’essai est basée sur des faits professionnels pas de soucis. Je reprends ici les infos données sur la maladie et la période d’essai de Cécile :
1er point : Règles communes (maladie non professionnelle et AT/MP). Lorsque le salarié bénéficie d’un arrêt de travail pendant sa période d’essai (que l’arrêt résulte d’une maladie non professionnelle ou d’un Accident du Travail ou d’une Maladie Professionnelle (=AT/MP), son contrat est SUSPENDU. Cette suspension, si elle intervient pendant une période d’essai a pour effet de prolonger la durée de la période d’essai (durée de la prolongation = durée
exacte de l’absence en jours calendaires). Pourquoi c’est possible ??
Parce que la période d’essai a pour objectif de permettre à l’employeur de vérifier les compétences du salarié. Or, pour opérer cette vérification, il faut que le salarié soit présent à son poste de travail, ce qui n’est pas le cas en cas de suspension ! Je parle ici de la maladie, mais les cas de suspension pour un autre motif ont le même effet (congés payés, RTT, congés pour événements familiaux, congé sans solde, etc).
D’où la possibilité en cas de suspension du contrat de travail, de prolonger l’essai afin que chaque partie (car oui, la période d’essai est aussi dans l’intérêt du
salarié) puisse bénéficier de la totalité de la période d’essai prévue.
Quelques exemples ? Exemple facile, le salarié est absent une semaine on prolonge la période d’essai d’une semaine = on repousse la date de fin de la période d’essai de la durée exacte de l’absence. Plus délicat, s’il reste à réaliser uniquement 1 semaine sur la période d’essai et que le salarié tombe malade sur : [cette dernière semaine + la semaine suivante, soit 2
semaines] : là on ne peut prolonger que pour la durée de la période d’essai restante, soit une semaine ! 2nd point : Protection en cas d’AT/MP, même pendant l’essai
Attention En cas de suspension du contrat en raison d’un AT/MP même pendant une période d’essai:cross_mark:, la jurisprudence considère que l’employeur ne peut résilier le contrat que dans les 2 cas suivants :
1⃣ pour faute grave (avec respect de la procédure disciplinaire) ou 2⃣ pour impossibilité de maintenir ce contrat par suite d’un motif non lié à l’accident ou à la maladie. On applique ici les mêmes règles de protection que le salarié en AT/MP hors période d’essai. Le risque en cas de non respect de cette protection : la nullité du
licenciement. Cette protection ne vaut toutefois que pendant la période de l’arrêt maladie, ce qui signifie qu’à son retour, l’employeur retrouve la possibilité de mettre fin à la période d’essai dans des conditions normales. (et pour faire le parallèle, un salarié en arrêt maladie non professionnelle peut lui avoir sa période d’essai rompue, y compris pendant une période de suspension. Attention, il est toutefois interdit de mettre fin à la période d’essai en raison de la maladie du salarié, car ils’agit d’un motif discriminatoire)
1er point : Règles communes (maladie non professionnelle et AT/MP). Lorsque le salarié bénéficie d’un arrêt de travail pendant sa période d’essai (que l’arrêt résulte d’une maladie non professionnelle ou d’un Accident du Travail ou d’une Maladie Professionnelle (=AT/MP), son contrat est SUSPENDU.
Cette suspension, si elle intervient pendant une période d’essai a pour effet de prolonger la durée de la période d’essai (durée de la prolongation = durée
Pourquoi c’est possible ??
En cas de suspension du contrat en raison d’un AT/MP 
même pendant une période d’essai:cross_mark:, la jurisprudence considère que l’employeur ne peut résilier le contrat que dans les 2 cas suivants :
On applique ici les mêmes règles de protection que le salarié en AT/MP hors période d’essai. Le risque en cas de non respect de cette protection : la nullité du