concernant les entretiens de parcours pro, il est maintenant obligatoire de faire un EPP à un salarié à mi- carrière en se basant sur la date de la visite médicale de mi- carrière dans un délais de 2 mois. la mi- carrière est aux environs des 45 ans du salarié. Aujourd’hui on me précise, après renseignement auprès de la médecine du travail, que les visites de mi- carrière, doivent être réalisées entre 43 ans et l’année des 45 ans mais pas au-delà, ce qui implique que les personnes qui ont 46 ans sont par défaut plus concernés par cet entretien.
Il faut distinguer la visite médicale de mi- carrière et l’entretien de parcours professionnel (EPP) organisé à la suite de cette visite.
En l’absence d’âge différent fixé par un accord de branche, la visite médicale de mi- carrière doit en principe être organisée durant l’année civile du 45e anniversaire du salarié (Code du travail, article L. 4624-2-2).
Elle peut toutefois être anticipée et organisée en même temps qu’une autre visite médicale lorsque le salarié est examiné par le médecin du travail dans les 2 ans précédant cette échéance. C’est ce mécanisme qui permet, en pratique, de réaliser la visite entre 43 et 45 ans.
Pour autant, cela ne signifie pas qu’un salarié ayant dépassé 45 ans serait systématiquement exclu du dispositif. Le Code du travail prévoit notamment que la visite de mi- carrière peut être réalisée dès le retour à l’emploi du salarié lorsqu’il est âgé d’au moins 45 ans (ou lorsqu’il remplit les conditions prévues par l’accord de branche). Cette disposition permet notamment de traiter la situation d’un salarié qui était absent au moment où sa visite aurait normalement dû avoir lieu.
Concernant l’entretien de parcours professionnel, l’article L. 6315-1 du Code du travail prévoit qu’il doit être organisé dans un délai de 2 mois à compter de la visite médicale de mi- carrière. Le délai est donc déclenché par la réalisation effective de cette visite et non directement par l’âge du salarié.
Ainsi, pour un salarié de 46 ans qui n’a jamais bénéficié de visite de mi- carrière, il conviendrait de vérifier sa situation avec le service de prévention et de santé au travail, notamment les raisons pour lesquelles la visite n’a pas été organisée durant l’année de ses 45 ans et l’existence éventuelle d’un accord de branche fixant une échéance particulière.