Bonjour,
A) L’article L441-4 du code de la sécurité social nous indique :
" L’employeur, dès lors qu’il remplit des conditions fixées par décret, peut, selon des modalités prévues par décret, remplacer la déclaration des accidents n’entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux par une inscription sur un registre ouvert à cet effet.
L’employeur est tenu d’en aviser le comité social et économique.
Ce registre est tenu à la disposition des agents de contrôle des organismes chargés de la gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnés à l’article [L. 114-10] ainsi que des ingénieurs conseils et contrôleurs de sécurité dûment habilités auprès des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail, de l’autorité compétente de l’Etat et du comité social et économique.
Lorsqu’un accident ayant fait l’objet d’une simple inscription sur un registre entraîne ultérieurement un arrêt de travail ou des soins médicaux, l’employeur est tenu d’adresser à la caisse primaire dont relève la victime la déclaration prévue à l’article"
En résumé :
- Possible de ne pas déclarer certains accidents de travail, mais de simplement les indiquer dans un registre.
- Mise en place du registre qu’après avoir avisé le CSE.
- Il doit être à disposition des agents de contrôle
- Si un AT inscrit dans le registre, entraine un arrêt ou des soins par la suite, obligation de déclaration à la caisse.
- CONDITIONS permettant à l’employeur d’y avoir recours :
Article D441-1, l’employeur doit répondre aux conditions suivantes :
1°) présence permanente d’un médecin, ou d’un pharmacien, ou d’un infirmier diplômé d’Etat, ou d’une personne chargée d’une mission d’hygiène et de sécurité dans l’entreprise détentrice d’un diplôme national de secouriste complété par le diplôme de sauveteur secouriste du travail délivré par l’Institut national de recherche et de sécurité ou les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail ;
2°) existence d’un poste de secours d’urgence ;
3°) respect par l’employeur des obligations mises à sa charge par l’[article L. 2311-2 du code du travail]
B) OBLIGATIONS
L’article D441-2 du CSS, indique que vous avez l’obligation de prévenir la caisse d’une tel mise en place et les modalités de conservation du document.
« Lorsqu’il tient un registre en application de l’article L. 441-4, l’employeur en informe la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail sans délai et par tout moyen conférant date certaine. »
Après, je vous invite à lire le D441-3 et D441-4 du CSS
Ainsi que L471-1 (les sanctions) du CSS
C) Sur le taux AT/MP, il faut bien comprendre pourquoi on cotise et cela répond à la question.
L’accident bénin n’entraînant pas d’arrêts donc pas de paiement d’IJSS et pas de soin particulier donc aucune prestation en nature, cela n’a donc pas d’impact pour les caisses.
Le taux AT/MP n’est pas une punition, c’est une cotisation au risque, si vous avez beaucoup d’accident, vous avez beaucoup de risque donc le taux augmente, je schématise grossièrement, vu qu’il y a un taux collectif et individuel.
Si on fait un cours un peu théorique, l’article L242-5 du CSS nous dit que « Le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé annuellement pour chaque catégorie de risques ».
Ensuite, l’article D242-6-4 nous dit « Le taux brut individuel est calculé d’après le rapport de la valeur du risque propre à l’établissement, à la masse totale des salaires payés au personnel respectif, pour les trois dernières années connues. »
" L’ensemble des dépenses constituant la valeur du risque est pris en compte par les caisses mentionnées à l’article [L. 215-1 ]dès que ces dépenses leur ont été communiquées par les caisses primaires.
« Seules, sont prises en compte dans la valeur du risque les dépenses liées aux accidents et aux maladies dont le caractère professionnel a été reconnu. »
Et c’est là le plus important, la valeur du risque augmente donc par rapport aux dépenses liées aux accidents professionnels, donc les accidents bénins n’entraînant aucune dépense (IJSS/SOINS) ne font pas augmenter le taux AT/MP.
Ce qui est précisé de nouveau dans l’article D242-6-6 du CSS, « pour le calcul du taux brut individuel » ; « ayant donné lieu à des soins ou ayant entraîné un arrêt de travail par le coût moyen de la catégorie dans laquelle est rattaché chaque accident ou chaque maladie ».
Les accidents bénin n’entraine aucun soin ou arrêt de travail donc même s’il sont déclaré, au regard du calcul du CSS il n’y aura pas d’impact sur votre taux individuel.
C’était long mais je ne sais pas faire court désoler, c’était aussi pour pas juste donner une réponse.
Par curiosité, quel était vos sources contradictoires ?
Bonne journée,
