Vérification du respect de la limite légale d’heures travaillées pour un étudiant étranger en CDD

Contrat de travail 🖋️
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Bonsoir,

En tant que RH, je souhaiterais savoir comment s’assurer qu’un étudiant étranger que j’envisage de recruter en CDD ne dépasse pas la limite légale de 964 heures de travail annuelles autorisées. Existe-t-il un moyen simple et rapide de vérifier cette information auprès d’une autorité compétente ?

Par ailleurs, suis-je en tort si je signe un CDD sans avoir la certitude que l’étudiant est bien dans son droit au regard de cette limite ?

je vous remercie

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Bonjour

que ce soit pour un étudiant étranger qui ne doit pas dépasser un quota d’heures ou pour un salarié embauché et qui a multi employeurs c’est toujours compliqué de savoir si le quota n’est pas dépassé.

Nous avons une clause dans le contrat de travail (ci dessous) qui engage le salarié. Une fois le contrat signé c’est la responsabilité du salarié qui est engagée s’il ne respecte pas. mais ça reste délicat.

clause du contrat : “À la date de signature du présent contrat, X atteste qu’elle/il ne travaille pour aucun autre employeur. Dans le cas contraire, X s’engage à transmettre sous 48 heures une attestation écrite précisant les dates de début et de fin de l’engagement contractuel avec cet autre employeur ainsi que les horaires effectuées.
Si au cours du présent contrat, vient à s’engager auprès d’un autre employeur,
elle/il est tenu(e) à en informer immédiatement Y par le biais d’une attestation écrite
précisant les dates de début et de fin de l’engagement contractuel avec cet autre employeur ainsi que les horaires effectués.
X s’engage à prendre ses dispositions pour que la durée totale de ses activités
salariales n’excède pas les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires prévues par les dispositions légales et conventionnelles.”

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Bonjour,

J’ai déjà a eu un contrôle de l’inspection du travail sur ce point, il s’est uniquement chargé de regarder si dans mon entreprise je respectais bien les 964 heures .

Tu peux lui faire remplir un document dans lequel il a précisé le nombre d’heures avec son précédent employeur en intégrant comme précisé dans l’e-mail plus haut une clause de responsabilité.

Légalement, aucune idée si cela pourrait suffire en cas de contrôle néanmoins, tu prouveras ta bonne foi non seulement:

  • Tu as tenté de te renseigner sur ses antécédents (aide toi tu CV) , le salarié devra te préciser sur la papier le nb d’heures effectuées dans le cadre de son précédent poste.
  • Tu as vérifié à l’échelle de ton entreprise que ce quotas n’était pas atteint.

Bonne journée,