Bonjour à tous
Je cheeche un modele de convocation à l’entretien préalable pour rupture anticipée d un cdd pour faute grave ou puis je trouver un modele svp
Bonjour,
Etant donné qu’il s’agit d’une dérogation au fait que le CDD doit aller jusqu’à son terme vous devez vraiment prouver la faute et avoir en main les preuves nécessaires et être dans les délais légaux (2 mois à compter du jour où vous avez eu connaissance des faits.
Application de l’article L122-41 du code du travail
Faites-vous une mise à pied?
La lettre de convocation envoyée par lettre recommandée ou remise en main propre doit :
Préciser explicitement que la rupture du CDD est envisagée
Mentionner les dates, heure et lieu de l’entretien
Rappeler la possibilité, pour le salarié, de se faire assister.
Le courrier doit être simple et clair: « Nous envisageons à votre encontre un licenciement pour faute. En conséquence, nous vous convoquons à un entretien préalable le xx/xx/xxx à xxh à (adresse). Vous pouvez vous faire assister par 'à compléter en fonction de votre situation »
Attention à bien respecter les délais et surtout à bétonner votre dossier avant de lancer la procédure.
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merci beaucoup pour votre retour
Bonjour Melissa,
Je rejoins l’avis cité plus haut.
Surtout s’il s’agit d’un licenciement par l’employeur, la procédure est la même que celle d’un CDI.
Je vous conseille de vous renseigner sur le site du code du travail numérique , ou vous retrouverez les étapes en fonction de votre situation ( qui nous est méconnu ici).
Vous pourrez également retrouver des modèles de lettres a adapter selon votre situation sur legisocial :Lettre gratuite rupture cdd pour faute grave
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Non il ny’ a pas de mise à pied
Attention, le modèle de lettre de legisocial est celui que vous enverrez après l’entretien si vous décidez de poursuivre la procédure de licenciement pour faute grave.
Bon courage
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encore merci pour vos réponses